MATINALE DE LA MAISON DE L'AFRIQUE AVEC Me ARNAUD SOTON

La Maison de l’Afrique a le plaisir de vous annoncer la tenue de sa prochaine Matinale, le jeudi 24 octobre 2019 à 08h30. 

Cette rencontre, animée par Maître Arnaud SOTON*, Avocat Fiscaliste et Professeur de droit fiscal, a pour but d’informer les participants sur les dispositifs existants et leur mise en en œuvre. 

Seront évoqués :

• i) Les droits et garanties accordés aux entreprises pendant la vérification de comptabilité (l’avis de vérification, le débat oral et contradictoire, la durée de la vérification etc.) ; 

• ii) Les droits dont disposent les entreprises à la suite d’une notification de redressements (motivation des redressements, observations des entreprises, saisine des commissions, transactions, recours gracieux, recours contentieux etc.) ; 

• iii) Quelques pistes pour se prémunir contre d’éventuels « abus » de certains agents vérificateurs ou de l’administration fiscale.