

jeu. 24 oct.
|La Maison de L'Afrique
MATINALE DE LA MAISON DE L'AFRIQUE AVEC Me ARNAUD SOTON
Thème : Le contrôle fiscal dans l’espace OHADA, quelles garanties pour les entreprises ?
Heure et lieu
24 oct. 2019, 08:30 – 11:30
La Maison de L'Afrique, 4 Rue Galilée, Paris, France
À propos de l'évènement
La Maison de l’Afrique a le plaisir de vous annoncer la tenue de sa prochaine Matinale, le jeudi 24 octobre 2019 à 08h30.
Cette rencontre, animée par Maître Arnaud SOTON*, Avocat Fiscaliste et Professeur de droit fiscal, a pour but d’informer les participants sur les dispositifs existants et leur mise en en œuvre.
Seront évoqués :
i) Les droits et garanties accordés aux entreprises pendant la vérification de comptabilité (l’avis de vérification, le débat oral et contradictoire, la durée de la vérification etc.) ;
ii) Les droits dont disposent les entreprises à la suite d’une notification de redressements (motivation des redressements, observations des entreprises, saisine des commissions, transactions, recours gracieux, recours contentieux etc.) ;
iii) Quelques pistes pour se prémunir contre d’éventuels « abus » de certains agents vérificateurs ou de l’administration fiscale.
Billets
Inscription
Frais de participation à la réunion pour 1 personne : 70,00 € HT (84 €TTC)
84,00 €
Vente expirée