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MATINALE DE LA MAISON DE L'AFRIQUE AVEC Me ARNAUD SOTON
MATINALE DE LA MAISON DE L'AFRIQUE AVEC Me ARNAUD SOTON

jeu. 24 oct.

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La Maison de L'Afrique

MATINALE DE LA MAISON DE L'AFRIQUE AVEC Me ARNAUD SOTON

Thème : Le contrôle fiscal dans l’espace OHADA, quelles garanties pour les entreprises ?

Les inscriptions sont closes
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Heure et lieu

24 oct. 2019, 08:30 – 11:30

La Maison de L'Afrique, 4 Rue Galilée, Paris, France

À propos de l'évènement

La Maison de l’Afrique a le plaisir de vous annoncer la tenue de sa prochaine Matinale, le jeudi 24 octobre 2019 à 08h30. 

Cette rencontre, animée par Maître Arnaud SOTON*, Avocat Fiscaliste et Professeur de droit fiscal, a pour but d’informer les participants sur les dispositifs existants et leur mise en en œuvre. 

Seront évoqués :

  • i) Les droits et garanties accordés aux entreprises pendant la vérification de comptabilité (l’avis de vérification, le débat oral et contradictoire, la durée de la vérification etc.) ; 

  • ii) Les droits dont disposent les entreprises à la suite d’une notification de redressements (motivation des redressements, observations des entreprises, saisine des commissions, transactions, recours gracieux, recours contentieux etc.) ; 

  • iii) Quelques pistes pour se prémunir contre d’éventuels « abus » de certains agents vérificateurs ou de l’administration fiscale. 

Billets

  • Inscription

    Frais de participation à la réunion pour 1 personne : 70,00 € HT (84 €TTC)

    84,00 €

    Vente expirée

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